Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 13 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Régie du bâtiment du Québec
Article 3
Versions de la disposition
3. Le directeur responsable de l’administration, des ressources matérielles, financières et technologiques est autorisé à signer, pour la direction dont il a la responsabilité et pour l’ensemble des activités de la Régie, les contrats d’approvisionnement, les contrats de services, les contrats de construction et les baux d’un montant inférieur à 100 000 $.
